Projet de loi Sécurité quotidienne
Direction de la Séance
N°20
11 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 420 (2000-2001) , 7 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER F
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales.