Projet de loi Sécurité quotidienne
Direction de la Séance
N°21
11 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 420 (2000-2001) , 7 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER G
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Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2512-15 du code général des collectivités territoriales.