Projet de loi Sécurité quotidienne

Direction de la Séance

N°25

11 octobre 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 420 (2000-2001) , 7 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

CHAPITRE IER B

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 Rétablir cette division dans la rédaction suivante :
CHAPITRE PREMIER B
Dispositions relatives à la délinquance des mineurs