Projet de loi Sécurité quotidienne
Direction de la Séance
N°27
11 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 420 (2000-2001) , 7 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER N
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I.- Après le douzième alinéa (11°) de l'article 222-12 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
«12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.»
II.- Après le douzième alinéa (11°) de l'article 222-13 du même code, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
«12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.»
III.- Après le neuvième alinéa (8°) de l'article 311-4 du même code, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.»
I.- Après le douzième alinéa (11°) de l'article 222-12 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
«12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.»
II.- Après le douzième alinéa (11°) de l'article 222-13 du même code, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
«12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.»
III.- Après le neuvième alinéa (8°) de l'article 311-4 du même code, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.»