Projet de loi Sécurité quotidienne
Direction de la Séance
N°31
11 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 420 (2000-2001) , 7 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER T
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I.- Dans tous les textes en vigueur, les mots : «juge des enfants» sont remplacés par les mots : «juge des mineurs».
II.- Dans tous les textes en vigueur, les mots : «tribunal des enfants» sont remplacés par les mots : « tribunal des mineurs».
I.- Dans tous les textes en vigueur, les mots : «juge des enfants» sont remplacés par les mots : «juge des mineurs».
II.- Dans tous les textes en vigueur, les mots : «tribunal des enfants» sont remplacés par les mots : « tribunal des mineurs».