Projet de loi Sécurité quotidienne

Direction de la Séance

N°33

11 octobre 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 420 (2000-2001) , 7 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER V

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans l'article 122-8 du code pénal, le mot : «treize» est remplacé par le mot : «dix»