Projet de loi Sécurité quotidienne
Direction de la Séance
N°34
11 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 420 (2000-2001) , 7 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER W
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le mot : «sept» est remplacé par le mot : «cinq».
Dans le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le mot : «sept» est remplacé par le mot : «cinq».