Projet de loi Sécurité quotidienne

Direction de la Séance

N°39

11 octobre 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 420 (2000-2001) , 7 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER ZA

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans le deuxième alinéa de l'article 14 de la même ordonnance, après les mots : «assister aux débats», sont insérés les mots : «la victime, qu'elle soit ou non constituée partie civile,»