Projet de loi Sécurité quotidienne
Direction de la Séance
N°40
11 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 420 (2000-2001) , 7 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article 2 du décret du 18 avril 1939 par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation ne peut être retirée, en cas de troubles à l'ordre ou à la sécurité publics, que si ces troubles sont directement imputables à l'exploitant.