Projet de loi Sécurité quotidienne
Direction de la Séance
N°41
11 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 420 (2000-2001) , 7 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du IV du texte proposé par cet article pour l'article 2 du décret de 1939, après les mots :
sécurité publics
insérer les mots :
, directement imputables à son exploitant,