Projet de loi Sécurité quotidienne
Direction de la Séance
N°42
11 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 420 (2000-2001) , 7 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2-1 du décret du 18 avril 1939, remplacer les références :
1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 7ème
par les références :
2ème, 3ème et 7ème