Projet de loi Sécurité quotidienne
Direction de la Séance
N°43
11 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 420 (2000-2001) , 7 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet aticle pour l'article 2-1 du décret du 18 avril 1939, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les armes des 1ère et 4éme catégories ou leurs éléments, acquis, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, par correspondance, peuvent être directement livrés à l'acquéreur.