Projet de loi Sécurité quotidienne
Direction de la Séance
N°44
11 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 420 (2000-2001) , 7 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
alinéa,
rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase et le début de la troisième phrase du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa de l'article 2-1 du décret du 18 avril 1939 :
... par correspondance, à distance ou directement entre particuliers, peuvent être directement livrés à l'acquéreur. Les munitions ... (le reste sans changement).