Projet de loi Sécurité quotidienne

Direction de la Séance

N°49

11 octobre 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 420 (2000-2001) , 7 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

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Dans le paragraphe IV, remplacer les références :
1° quater ou 2°
par les références :
1° quater , 2° ou 3°