Projet de loi Sécurité quotidienne
Direction de la Séance
N°50
11 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 420 (2000-2001) , 7 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
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Rétablir le paragraphe IV bis dans la rédaction suivante :
IV bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2213-19 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 3°» est remplacée par la référence : « 2°».
IV bis. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2213-19 du code général des collectivités territoriales, la référence : « 3°» est remplacée par la référence : « 2°».