En séance

Remplacer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 132-3 du code monétaire et financier par deux phrases ainsi rédigées :

Le contrat entre le titulaire de la carte et l'émetteur peut cependant prévoir le délai de mise en opposition au delà duquel le titulaire de la carte est privé du bénéfice du plafond prévu au présent alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours francs après la perte ou le vol de la carte.