Projet de loi Sécurité quotidienne

Direction de la Séance

N°61

11 octobre 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 420 (2000-2001) , 7 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 22

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(1° à 11°)
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(1° à 13°)