Projet de loi Sécurité quotidienne
Direction de la Séance
N°62
11 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 420 (2000-2001) , 7 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 23
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le titre XX du livre IV du code de procédure pénale intitulé : « Saisine pour avis de la Cour de cassation » devient le titre XXII.
II. - Les articles 706-55 à 706-61 du code de procédure pénale deviennent respectivement les articles 706-64 à 706-70.
III. – Dans le deuxième alinéa de l'article 706-56 du code de procédure pénale, la référence à l'article 706-58 est remplacée par la référence à l'article 706-67.
I.- Le titre XX du livre IV du code de procédure pénale intitulé : « Saisine pour avis de la Cour de cassation » devient le titre XXII.
II. - Les articles 706-55 à 706-61 du code de procédure pénale deviennent respectivement les articles 706-64 à 706-70.
III. – Dans le deuxième alinéa de l'article 706-56 du code de procédure pénale, la référence à l'article 706-58 est remplacée par la référence à l'article 706-67.