Projet de loi Sécurité quotidienne
Direction de la Séance
N°65
11 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 420 (2000-2001) , 7 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 23
(Art. 706-56 du code de procédure pénale)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le paragraphe IV de cet article pour l'article 706-56 du code de procédure pénale, après les mots :
visées à l'article 706-55
insérer les mots :
ou à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants de nature à motiver sa mise en examen pour l'une des infractions visées à l'article 706-55
visées à l'article 706-55
insérer les mots :
ou à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants de nature à motiver sa mise en examen pour l'une des infractions visées à l'article 706-55