En séance

Supprimer cet article.

La possibilité pour un témoin de garder l'anonymat au cours d'une procédure judiciaire porterait gravement atteinte aux droits de la défense et au principe de l'équilibre des droits des parties inscrit dans l'article préliminaire du code de procédure pénale.
Les garanties proposées ne permettent pas de lever les graves objections qui s'opposent à une telle mesure. En effet, il ne sert à rien de préciser qu'une condamnation ne peut reposer uniquement sur un témoignage anonyme dès lors que les cours d'assises ne motivent pas leurs arrêts.