Projet de loi Sécurité quotidienne
Direction de la Séance
N°84
15 octobre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 420 (2000-2001) , 7 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 2 du Gouvernement
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUFILS, BEAUDEAU et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 TER
I. A la fin du premier aliéna du texte proposé par l'amendement n° 2, remplacer le millésime :
2003
par le millésime :
2002
II. Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :
Un rapport d'évaluation sur l'application de l'ensemble de ces mesures sera soumis à l'approbation du parlement par le gouvernement avant le 30 juin 2002.
2003
par le millésime :
2002
II. Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :
Un rapport d'évaluation sur l'application de l'ensemble de ces mesures sera soumis à l'approbation du parlement par le gouvernement avant le 30 juin 2002.
Objet
Le dispositif proposé par le gouvernement pour lutter contre la menace terroriste, en ce qu'il vise la restriction de libertés constitutionnelles garanties, doit faire l'objet d'un encadrement précis.
Le caractère exceptionnel de ces mesures nécessite, en particulier, de les limiter dans le temps : un an semble une durée plus conforme à la notion même de « provisoire ». Un rapport d'étape permettra d'apprécier effectivement la portée desdites mesures ainsi que leur adéquation au but poursuivi.
Le caractère exceptionnel de ces mesures nécessite, en particulier, de les limiter dans le temps : un an semble une durée plus conforme à la notion même de « provisoire ». Un rapport d'étape permettra d'apprécier effectivement la portée desdites mesures ainsi que leur adéquation au but poursuivi.