En séance

Compléter le texte proposé par le VI de cet article pour l'article 42 de la loi du 1^er juin 1924 par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, tout acte entre vifs, portant constitution ou transmission des droits et restrictions au droit de disposer désignés à l'article 38, sous les lettres b,c,d,e,f,g,h,i, le consentement à l'inscription d'une prénotation visé à l'article 39, la mention de l'article 2152 du code civil en cas de cession peuvent être inscrits si les signatures des parties sont authentiquement légalisées ».