Proposition de loi Conclusions commission des lois Livre foncier en Alsace-Moselle
Direction de la Séance
N°3
8 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 109 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président, pour moitié des représentants de l'Etat et pour moitié des représentants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la région Alsace, de l'Institut du Droit local et du Conseil interrégional des notaires.
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président, pour moitié des représentants de l'Etat et pour moitié des représentants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la région Alsace, de l'Institut du Droit local et du Conseil interrégional des notaires.
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
Objet
Cf. amendement n° 2.