Proposition de loi Conclusions commission des lois Livre foncier en Alsace-Moselle
Direction de la Séance
N°4
8 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 109 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le financement de l'établissement public est assuré notamment :
1° - Par la redevance prévue au IV de l'article 37 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° - Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique.
Le financement de l'établissement public est assuré notamment :
1° - Par la redevance prévue au IV de l'article 37 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° - Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique.
Objet
Cf. amendement n° 2.