Proposition de loi Conclusions commission des lois Livre foncier en Alsace-Moselle
Direction de la Séance
N°5 rect.
11 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 109 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les emplois permanents de l'établissement public sont pourvus par des agents dont le statut est régi par le décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les contrats des personnels du groupement créé en application de la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 sont transférés à l'établissement public.
Objet
Cf. amendement n° 2.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.