Projet de loi Modernisation sociale
Direction de la Séance
N°100
12 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 128 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 69
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 24-2 de la loi du 13 décembre 1926, remplacer la référence :
L. 212-4
par la référence :
L. 212-4 bis