Projet de loi Modernisation sociale
Direction de la Séance
N°107
12 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 128 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. de ROHAN, OUDIN, GÉRARD
et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 73
Avant l'article 73, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 92-1 du code du travail maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, l'indemnité de congés payés peut être calculée sur la base minimale d'un montant forfaitaire identique pour l'ensemble des membres de l'équipage. Le contrat d'engagement doit en définir les modalités de calcul et de versement ».
L'article 92-1 du code du travail maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, l'indemnité de congés payés peut être calculée sur la base minimale d'un montant forfaitaire identique pour l'ensemble des membres de l'équipage. Le contrat d'engagement doit en définir les modalités de calcul et de versement ».
Objet
Il s'agit de compléter la rédaction de l'article 92-1 du Code du travail maritime relatif au calcul des congés payés dans les entreprises de pêche artisanale pratiquant la rémunération à la part.
Cette précision permettra aux partenaires sociaux d'introduire, dans le cadre d'une convention ou d'un accord de branche étendu, une base forfaitaire pour le calcul des congés payés.
Cette précision permettra aux partenaires sociaux d'introduire, dans le cadre d'une convention ou d'un accord de branche étendu, une base forfaitaire pour le calcul des congés payés.