Projet de loi Modernisation sociale
Direction de la Séance
N°112
14 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 128 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 28 TER
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le dernier alinéa (3°) de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
l'article R. 37-1 du code de la route
par les mots :
l'article R. 417-10 du code de la route
Objet
Amendement de codification.