Projet de loi Modernisation sociale
Direction de la Séance
N°114 rect.
14 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 128 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 36
Rétablir le 1° du II de cet article dans la rédaction initiale :
1° Au a) du 2° de l'article L. 152-2 les mots « et L. 124-7, troisième alinéa » sont remplacés par les mots « , L. 124-7, troisième alinéa, et L. 124-23 ».