Projet de loi Modernisation sociale

Direction de la Séance

N°115

14 décembre 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 128 , 129 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 38

(Pour coordination)
 
I – Dans le premier alinéa du cet article, remplacer la référence :
article l. 122-3-17
par la référence :
article l. 122-2-2
II – Dans le second alinéa, remplacer la référence :
«Art. L. 122-0-17 »
par la référence
« Art. L. 122-2-2

Objet