Projet de loi Modernisation sociale
Direction de la Séance
N°116
14 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 128 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 38 BIS
(Pour coordination)
I – Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence :
article L. 124-22
par la référence :
article L. 124-23
II – Au début du second alinéa de cet article, remplacer la référence
« Art. L. 124-22 »
par la référence
« Art. L. 124-23
article L. 124-22
par la référence :
article L. 124-23
II – Au début du second alinéa de cet article, remplacer la référence
« Art. L. 124-22 »
par la référence
« Art. L. 124-23