Projet de loi Modernisation sociale
Direction de la Séance
N°117
14 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 128 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 50 QUATER
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 773-2 du même code, les mots : « et L. 122-46 ; chapitre III : dernier alinéa de l'article L. 123-1 ; » sont remplacés par : « articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 122-53.»
.... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 773-2 du même code, les mots : « et L. 122-46 ; chapitre III : dernier alinéa de l'article L. 123-1 ; » sont remplacés par : « articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 122-53.»