Projet de loi Modernisation sociale

Direction de la Séance

N°118

14 décembre 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 128 , 129 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 50 UNDECIES

(Pour coordination)
Supprimer cet article.

Objet

Cf. amendement à l'article 50 quater.