Projet de loi Modernisation sociale
Direction de la Séance
N°121
14 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 128 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 50 QUATER
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IX - A. A la fin du premier alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « et par l'article L. 123-1 du code travail »sont remplacés par les mots : « et par les articles L. 123-1 et L. 122-46 du code du travail. »
B. Dans le second alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 122-46 du code du travail. »
IX - A. A la fin du premier alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « et par l'article L. 123-1 du code travail »sont remplacés par les mots : « et par les articles L. 123-1 et L. 122-46 du code du travail. »
B. Dans le second alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 122-46 du code du travail. »