Projet de loi Modernisation sociale
Direction de la Séance
N°16
12 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 128 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 10 QUINDECIES
A.- Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale.
B.- En conséquence, supprimer la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 723-5-1 du code de la sécurité sociale.