Projet de loi Modernisation sociale

Direction de la Séance

N°24

12 décembre 2001

(Nouvelle lecture)

(n° 128 , 129 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. SEILLIER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 21 TER A

 

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