Projet de loi Modernisation sociale
Direction de la Séance
N°25
12 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 128 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. SEILLIER
au nom de la commission des affaires sociales
Article 28 ter
(Art. L. 241-3-1 du code de l'action sociale et des familles)
A la fin de la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-3-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
faisant notamment état de la réduction importante de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied