Projet de loi Modernisation sociale
Direction de la Séance
N°35
12 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 128 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 32 BIS
A - Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail.
B – En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
six
par le mot :
cinq