Projet de loi Modernisation sociale
Direction de la Séance
N°36
12 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 128 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 32 BIS
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, remplacer le mot :
présenter
par les mots :
mettre en œuvre