Projet de loi Modernisation sociale
Direction de la Séance
N°37
12 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 128 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 32 TER AA
A – Dans le I de cet article, remplacer le mot :
« neuvième »
par le mot :
« huitième »
B – Dans le II de cet article, remplacer les mots :
« neuvième et dixième »
par les mots :
« huitième et neuvième »