Projet de loi Modernisation sociale
Direction de la Séance
N°38
12 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 128 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 32 TER
A – A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 432-1-2 du code du travail, remplacer les mots :
immédiatement en informer l'entreprise sous-traitante
par les mots :
en informer l'entreprise sous-traitante concomitamment à son propre comité d'entreprise.
B – Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 432-1-2 du code du travail :
L'entreprise sous-traitante informe alors son comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, et apporte toute explication utile sur l'évolution prévisible de l'activité et de l'emploi.