Projet de loi Modernisation sociale
Direction de la Séance
N°42
12 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 128 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 33 TER A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I - Dans le dixième alinéa de l'article L. 321-2 du code du travail, avant les mots : « comité central d'entreprise » est inséré le mot : « seul ».
II –Le dixième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le comité central d'entreprise n'use pas de son droit de désigner un expert-comptable, un comité d'établissement peut en user à la condition que la mission de l'expert-comptable ainsi désigné se cantonne aux activités de l'établissement concerné. »