Projet de loi Modernisation sociale
Direction de la Séance
N°49
12 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 128 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 34 BIS D
A – Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I - Le troisième alinéa de l'article L. 321-7 du code du travail est supprimé.
B – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
II.