Projet de loi Modernisation sociale
Direction de la Séance
N°68
12 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 128 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
Article 41
(Art. L. 335-5 du code de l'éducation)
Remplacer les deux premières phrases du dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 335-5 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.