En séance

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I - Après l'article L. 1123-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L 1123-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1123-2-3. - Les ressources de l'Etablissement national de protection des personnes dans la recherche biomédicale sont constituées notamment :
« 1°) par une subvention de l'Etat ;
« 2°) par le produit d'un droit fixe versé par les promoteurs pour chacun des projets de recherches biomédicales faisant l'objet d'une demande d'avis. Le montant de ce droit est arrêté par le ministre chargé de la santé. »
II - En conséquence, l'article L. 1123-4 dudit code est supprimé.