Projet de loi Modernisation sociale
Direction de la Séance
N°73
12 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 128 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 42
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 613-3 du code de l'éducation, après les mots :
en rapport
insérer le mot :
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