Projet de loi Modernisation sociale
Direction de la Séance
N°74
12 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 128 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 42
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 613-4 du code de l'éducation, supprimer les mots :
qui en constituent la majorité