Projet de loi Modernisation sociale
Direction de la Séance
N°77
12 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 128 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BOCANDÉ
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 42 OCTIES
Dans le texte proposé par le I de cet article pour le troisième alinéa (2°) de l'article L. 991-1 du code du travail, remplacer les mots :
qui assistent des
par les mots :
accrédités par les ministres compétents et chargés d'assister les