Projet de loi Modernisation sociale
Direction de la Séance
N°80
12 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 128 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 50
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, remplacer les mots :
présente des éléments de fait laissant supposer
par les mots :
établit des faits qui permettent de présumer