Projet de loi Modernisation sociale
Direction de la Séance
N°81
12 décembre 2001
(Nouvelle lecture)
(n° 128 , 129 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. GOURNAC
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 50
A la fin de la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, remplacer les mots :
est justifiée
par les mots :
n'est pas contraire aux dispositions énoncées à l'alinéa précédent